Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 6 novembre 2026

1. Vendeur

Le site paperjet.fr est édité et exploité par Julien Le Pen, entrepreneur individuel (EI), sous le nom commercial PaperJet.
SIRET : 798 604 369 00032 – RCS Caen
Adresse : 10 rue Clara Schumann, 14790 Mouen, France
E-mail : contact@paperjet.fr
TVA non applicable, article 293 B du CGI.

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur le site par un consommateur. Le client reconnaît les avoir lues et acceptées avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

3. Produits

Les caractéristiques essentielles des produits (contenu de la boîte, âge conseillé, autonomie, piles nécessaires, consignes de sécurité) sont décrites sur leur fiche. Les photographies n'ont pas de valeur contractuelle. Le kit PaperJet est destiné aux enfants de 8 ans et plus ; son utilisation par un enfant se fait sous la surveillance d'un adulte, en particulier pour la recharge de la batterie. Ne convient pas aux enfants de moins de 3 ans (petites pièces).

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) et incluent la livraison en France métropolitaine. Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande.

5. Commande

Le client choisit son produit et son pack, vérifie son panier, renseigne ses coordonnées puis valide sa commande et son paiement. La validation vaut acceptation des CGV et obligation de paiement. Un e-mail de confirmation récapitule la commande et la date d'expédition prévue.

6. Édition Noël : commande avant expédition

Certains produits sont proposés en édition Noël : la commande est passée et payée avant la date de premier envoi, indiquée clairement sur la fiche produit, au paiement et dans l'e-mail de confirmation (premiers envois à partir du 28 novembre 2026). Les commandes sont expédiées dans l'ordre de leur réception. Le vendeur s'engage à livrer avant le 24 décembre 2026 toute commande passée avant le 8 décembre 2026 inclus.

Si la date d'expédition ne peut pas être respectée, le client en est informé par e-mail et peut choisir d'attendre la nouvelle date ou d'annuler sa commande ; en cas d'annulation, il est remboursé intégralement sous 14 jours maximum. Si la livraison n'intervient pas avant le 24 décembre pour une commande passée avant le 8 décembre, le client peut demander le remboursement intégral de sa commande.

7. Paiement

Le paiement est exigible à la commande, par carte bancaire, Apple Pay, Shop Pay, PayPal ou Klarna, via les prestataires de paiement sécurisés du site. Le vendeur n'a jamais accès aux données bancaires du client.

8. Livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine par un service de livraison suivie, à l'adresse indiquée par le client. Le délai est indiqué sur la fiche produit et dans l'e-mail de confirmation (édition Noël : expédition à partir du 28 novembre, puis 3 à 6 jours de transport). Un numéro de suivi est envoyé par e-mail dès l'expédition.

Conformément à l'article L. 216-2 du Code de la consommation, si le produit n'est pas livré dans le délai convenu, le client peut, après avoir mis le vendeur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par e-mail si la livraison n'est pas intervenue dans ce délai. Le vendeur rembourse alors la totalité des sommes versées sous 14 jours. En cas de colis endommagé, le client émet des réserves auprès du transporteur et contacte le vendeur sous 48 heures avec des photos.

9. Droit de rétractation (14 jours)

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Il informe le vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée à contact@paperjet.fr, ou au moyen du formulaire ci-dessous, puis retourne le produit complet, dans son emballage, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, à l'adresse indiquée par le vendeur. Les frais de retour sont à la charge du client.

Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision, par le même moyen de paiement. Il peut différer le remboursement jusqu'à la réception du produit ou la preuve de son expédition. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Formulaire de rétractation (à envoyer à contact@paperjet.fr) :
À l'attention de PaperJet – Julien Le Pen EI, 10 rue Clara Schumann, 14790 Mouen :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le / reçu le :
Numéro de commande :
Nom du client :
Adresse du client :
Date et signature (en cas d'envoi papier) :

10. Garantie commerciale « Satisfait ou remboursé 30 jours »

En plus du droit de rétractation, le client peut retourner le produit dans les 30 jours suivant sa réception, complet et en bon état, pour être remboursé du prix du produit. Il contacte le vendeur par e-mail avant tout retour. Les frais de retour restent à sa charge, sauf produit défectueux. Cette garantie ne prive pas le client des garanties légales.

11. Garanties légales

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement a lieu au-delà d'un délai de trente jours, si la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, ou si la non-conformité persiste malgré la tentative de mise en conformité. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Tout professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut ; il peut alors choisir entre la réduction du prix et la résolution de la vente.

Ne sont pas couverts : l'usure normale des pièces (hélices, roues, feuilles de papier) et les dommages résultant d'une chute, d'un choc, d'un démontage ou d'une utilisation non conforme à la notice.

12. Sécurité et batterie

Le produit contient une batterie lithium rechargeable. Recharger uniquement avec le câble fourni et sous surveillance ; ne pas percer, écraser, chauffer ni immerger la batterie ; ne pas la jeter avec les ordures ménagères (dépôt en point de collecte).

13. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et à la livraison. Elles sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site.

14. Service client

Pour toute question ou réclamation : contact@paperjet.fr, réponse sous 24 heures ouvrées.

15. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net

16. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable ou de médiation, les tribunaux français compétents seront saisis, conformément aux règles applicables au consommateur.